Conditions générales
Dernière mise à jour, 26 août 2026. Deux activités distinctes, deux jeux de conditions.
Conditions générales de location
Éligibilité du conducteur
Le conducteur doit avoir 28 ans révolus et détenir le permis B depuis 8 ans au minimum, sans interruption. Un relevé d’information d’assurance sans sinistre responsable récent est exigé. Cortex Luxury se réserve le droit de refuser tout dossier sans avoir à motiver sa décision.
Conducteur unique
Seul le conducteur déclaré et validé est autorisé à prendre le volant. Aucun conducteur secondaire n’est admis. La sous-location et le prêt du véhicule à un tiers sont interdits et constituent une rupture immédiate du contrat.
Usage du véhicule
La circulation sur circuit, les sessions chronométrées, les compétitions et tout usage sportif encadré sont interdits, sans exception. La circulation hors route est interdite. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour du transport de personnes à titre onéreux.
Livraison et restitution
La livraison et la reprise s’effectuent sur demande, en Maine-et-Loire et en Mayenne, ailleurs en France après accord. Un état des lieux photographique contradictoire est établi au départ et au retour. Le véhicule est remis plein fait et doit être restitué plein fait.
Dépôt de garantie
Une empreinte bancaire est réalisée avant la remise des clés. Son montant est indiqué au devis et repris au contrat de location. Elle n’est pas débitée et elle est libérée après la restitution en l’absence de dommage constaté à l’état des lieux.
Kilométrage
Le forfait kilométrique est défini avec vous avant la réservation et figure au contrat. Chaque kilomètre au delà de ce forfait est facturé au tarif qui y est indiqué.
Annulation
Toute annulation doit nous être signalée par écrit. Une annulation intervenant plus de 30 jours avant le départ donne lieu à la restitution intégrale des sommes versées. Entre 30 et 7 jours, l’acompte est conservé. À moins de 7 jours, la totalité du montant reste due, la flotte tenant en un seul véhicule et la date immobilisée ne pouvant plus être proposée à un autre client. En cas d’annulation de notre fait, pour panne, sinistre ou immobilisation, l’intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours.
Responsabilité et franchise
Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de la location. En cas de dommage, sa participation est limitée au montant de la franchise prévue au contrat d’assurance. Cette limitation tombe lorsque les garanties ne jouent pas. Sont notamment exclus la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, la conduite par une personne non déclarée au contrat, l’usage sur circuit, la sous location et toute fausse déclaration faite au moment de la réservation. Dans ces situations, le locataire supporte l’intégralité du préjudice, réparations, immobilisation et perte d’exploitation comprises.
Amendes et contraventions
Les contraventions relevées pendant la location restent à la charge du locataire. Nous procédons à la désignation du conducteur auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, conformément à l’article L121-6 du code de la route. Des frais de traitement administratif, dont le montant figure au contrat, sont facturés pour chaque désignation. Les péages, le stationnement et le carburant restent également à la charge du locataire.
Conditions générales de mise en gestion
Objet
Le propriétaire confie son véhicule à Cortex Luxury en vue de son exploitation locative. Le propriétaire conserve la pleine propriété du véhicule pendant toute la durée du contrat.
Priorité du propriétaire
Le propriétaire peut bloquer librement des dates, sans justification, sans quota et sans pénalité. Les locations déjà confirmées à la date du blocage sont honorées.
Plafond kilométrique
Le propriétaire fixe le kilométrage annuel maximum accepté. Cortex Luxury refuse toute réservation qui conduirait à le dépasser.
Rémunération et reversement
La commission de gestion est prélevée sur les recettes encaissées et n’est jamais facturée en l’absence de location. Le reversement au propriétaire intervient selon la périodicité fixée au contrat de gestion, accompagné d’un relevé détaillé. Aucun revenu minimum n’est garanti.
Entretien
Cortex Luxury assure l’entretien courant, les révisions et le suivi des pièces d’usure, dont le coût est déduit des recettes. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à un entretien nécessaire à la sécurité du véhicule.
Assurance et sinistres
Pendant les périodes de location, le véhicule confié est couvert par le contrat d’assurance souscrit pour l’activité. Ses garanties, ses franchises et ses exclusions sont communiquées au propriétaire avant la signature du contrat de gestion. En dehors de ces périodes, la couverture reste celle du propriétaire, qui conserve son propre contrat. Tout sinistre lui est déclaré dans les 48 heures suivant sa constatation, accompagné de l’état des lieux et des photographies correspondantes. La franchise éventuelle est prise en charge selon la répartition prévue au contrat. Aucune réparation n’est engagée sans son accord écrit, hors immobilisation d’urgence pour raison de sécurité.
Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis. Les locations confirmées à la date de résiliation sont honorées.
Véhicules refusés
Cortex Luxury se réserve le droit de refuser un véhicule, notamment en l’absence d’historique d’entretien, hors Maine-et-Loire, ou lorsque l’évaluation conclut à un revenu net négatif.
Dispositions communes
Zone d’intervention
Les prestations de livraison, de reprise et d’évaluation couvrent le Maine-et-Loire et la Mayenne. Le reste de la France s’étudie sur demande.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur mentionné dans les mentions légales.
Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux contrats en cours.